Anaëlle LucinaLe parlement a voté le projet de loi structurant le contrôle des “monnaies virtuelles”.
Moins d’un mois après son dépôt au parlement, la Chambre a voté le projet de loi pour contrôler les prestataires de cryptomonnaies. Ce 12 janvier, 99 parlementaires ont voté pour et 40 se sont abstenus.
Encadrer l’utilisation des cryptomonnaies
Un nouveau projet de loi a été adopté en commission le 12 janvier 2022 et adopté en séance plénière le 27 janvier 2022.
Le texte prône la structuration du statut et le contrôle des prestataires de services d’échange en monnaies virtuelles et de portefeuilles de conservation. Autrement dit, le gouvernement voudrait encadrer de manière assez stricte l’utilisation des crypto-actifs sur le territoire belge.
Pour cela, la loi prévoit de permettre à l’autorité des marchés financiers (FSMA) de garder la main sur tous les distributeurs automatiques de cryptomonnaies implantés en Belgique. Ils permettent l’échange de monnaies virtuelles contre des monnaies légales.
Ainsi, le projet de loi prévoit des sanctions pénales contre les prestataires de cryptomonnaies offrant leurs services sans être inscrits auprès de la FSMA. De même, les autorités pourront poursuivre pénalement les personnes relevant du droit d’un pays tiers offrant sur le territoire belge des services liés aux actifs virtuels.
Focus sur les prestataires de cryptomonnaies
Ce projet de loi vient compléter les dispositions de la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017. Il est d’ailleurs intitulé “projet de loi modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces afin d’introduire des dispositions au statut et au contrôle des prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation”.
Par exemple, il ajoute une définition de la notion de “services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales”. Il s’agit de “services consistant à effectuer des opérations d’achat ou de vente de monnaies virtuelles en contrepartie de monnaies légales ou de monnaies légales en contrepartie de monnaies virtuelles, en utilisant des capitaux détenus en propre”. En bref, le souhait du ministre des Finances est d’imposer aux prestataires en cryptomonnaies de s’enregistrer en Belgique, sous le contrôle de la FSMA.
À noter tout de même que ces nouvelles dispositions ne visent pas tous les prestataires. Ainsi, elles ne concernent pas “les prestataires de services d’échange entre monnaies légales et monnaies virtuelles et tous les prestataires de services de portefeuilles de conservation qui offrent de tels services en Belgique”. En fait, le projet de loi ne concerne que les prestataires de droit belge, ou les prestataires relevant du droit d’un autre État membre de l’’Espace économique européen qui disposent, en Belgique, “d’une succursale, ou de toute autre forme d’établissement stable au sens de la jurisprudence en la matière de la Cour de justice de l’Union européenne”.
Pour être promulgué et publié avant son entrée en vigueur, le texte n’a plus qu’à recevoir la sanction royale.
